Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Maylee

Version : 7 mai 2026 / In force as of May 7, 2026

Édité par / Published by BRIDGERS SAS — RCS Paris B 882 679 749 — 149 avenue du Maine, 75014 Paris

Contact unique / Single contact : contact@maylee.app (Niels Cohen, Président de Bridgers SAS)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles BRIDGERS (ci-après « Maylee » ou la « Société ») met à disposition de ses utilisateurs (ci-après l'« Utilisateur ») le service de messagerie électronique « Maylee » (ci-après le « Service »), accessible depuis maylee.app et via les applications mobiles et de bureau associées.

Le Service permet à l'Utilisateur de gérer un ou plusieurs comptes de messagerie électronique tiers (Gmail, Microsoft 365, IMAP/SMTP, EWS, etc.) au moyen d'une interface unifiée, ainsi que d'accéder à des fonctionnalités d'organisation, de recherche, d'automatisation et d'assistance par intelligence artificielle.

Les CGU s'appliquent aux Utilisateurs particuliers (consommateurs) comme aux Utilisateurs professionnels (clients B2B). Lorsque des dispositions ne s'appliquent qu'à une catégorie, cela est expressément précisé.

2. Documents contractuels

L'utilisation du Service est régie par l'ensemble contractuel suivant, qui forme un tout indivisible :

les présentes CGU,
les Conditions Générales de Vente (CGV) en cas d'abonnement payant,
la Politique de Confidentialité,
la Politique de Cookies,
la Charte d'Usage Acceptable (Acceptable Use Policy),
le DPA (Data Processing Agreement) lorsqu'il est applicable.

En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant : CGV, DPA, CGU, Politique de Confidentialité, Charte d'Usage Acceptable, Politique de Cookies.

3. Acceptation et modification des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. En créant un compte ou en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service.

BRIDGERS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles, techniques, économiques ou de sécurité. Les modifications substantielles, c'est-à-dire celles affectant les droits ou obligations principaux de l'Utilisateur, lui seront notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail à l'adresse associée à son compte ou par notification dans le Service. Les autres modifications (corrections, précisions, mises à jour mineures) entrent en vigueur dès leur publication. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service ; les éventuels montants payés au titre d'une période postérieure non utilisée seront remboursés au prorata.

4. Création et gestion du compte

4.1. Conditions d'éligibilité

L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 16 ans et disposer de la capacité juridique pour conclure les présentes CGU. Si l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il garantit disposer du pouvoir de l'engager et fait son affaire personnelle de l'étendue de cette habilitation. Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans, ni aux personnes faisant l'objet de sanctions internationales (voir article 21).

4.2. Inscription

L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse e-mail valide et la création d'un mot de passe robuste. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement.

4.3. Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées depuis son compte. Il s'engage à utiliser un mot de passe unique et robuste, à activer l'authentification à deux facteurs lorsqu'elle est disponible, et à informer immédiatement BRIDGERS de toute utilisation non autorisée à contact@maylee.app. BRIDGERS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une perte, d'un partage ou d'une utilisation frauduleuse des identifiants imputable à l'Utilisateur.

4.4. Inactivité

Un compte resté inactif (absence de connexion) pendant douze (12) mois consécutifs pourra être suspendu, et après un préavis de 30 jours par e-mail resté sans suite, supprimé. L'Utilisateur peut demander la réactivation à contact@maylee.app avant la suppression.

5. Connexion à des comptes de messagerie tiers et permissions OAuth

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur autorise Maylee à se connecter à ses comptes de messagerie tiers via les protocoles standards (OAuth 2.0, IMAP, SMTP, EWS, Microsoft Graph, Gmail API). L'Utilisateur garantit qu'il est autorisé à utiliser ces comptes et à confier leur traitement à Maylee, et qu'il respecte les conditions d'utilisation des fournisseurs de messagerie concernés.

Maylee se conforme aux politiques de divulgation limitée des fournisseurs (notamment Google API Services User Data Policy, y compris les exigences « Limited Use »). Maylee ne transfère pas, ne vend pas et n'utilise pas les données des comptes de messagerie tiers à des fins de publicité, de profilage à des fins publicitaires, ou d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

Les permissions OAuth demandées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire au fonctionnement du Service. La liste des permissions est publiée sur maylee.app/legal/oauth-scopes et présentée à l'Utilisateur lors de la connexion. L'Utilisateur peut révoquer ces permissions à tout moment depuis l'interface du fournisseur tiers ou depuis les paramètres du Service.

Maylee agit en qualité de simple intermédiaire technique pour permettre la consultation et la gestion des e-mails. L'Utilisateur reconnaît que la disponibilité, l'intégrité, la délivrabilité et le contenu des e-mails dépendent intégralement des fournisseurs de messagerie tiers, sur lesquels Maylee n'a aucun contrôle.

6. Usage acceptable

L'Utilisateur s'engage à respecter la Charte d'Usage Acceptable (Acceptable Use Policy) accessible sur maylee.app/legal/aup, qui forme partie intégrante des présentes CGU. À titre non exhaustif, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service pour :

envoyer des messages non sollicités (spam, prospection en violation du RGPD ou du CAN-SPAM Act, chaînes de courriers, hameçonnage) ;
diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, sexistes, pornographiques ou pédopornographiques, faisant l'apologie du terrorisme ou portant atteinte à la dignité humaine ;
porter atteinte aux droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée, secrets d'affaires ;
contourner, désactiver, perturber ou interférer avec les mécanismes de sécurité, d'authentification ou de limitation d'usage du Service ;
procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier ou copier tout ou partie du Service, sauf dans les limites strictement permises par la loi (article L.122-6-1 CPI) ;
utiliser le Service pour développer, entraîner ou améliorer un produit ou service concurrent, ou un modèle d'intelligence artificielle ;
procéder à des tests de charge, intrusions, scrapings massifs, ou usages automatisés non autorisés ;
partager son compte avec des tiers ou contourner les limites de licence par utilisateur ;
utiliser le Service en violation des conditions des fournisseurs de messagerie tiers connectés.

Tout manquement, même non listé ci-dessus, pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni indemnité, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité de l'Utilisateur conformément à l'article 13.

7. Disponibilité du Service

Maylee met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Le Service est néanmoins fourni « en l'état » et « tel que disponible ». L'accès peut être suspendu, sans préavis lorsque cela est strictement nécessaire :

pour maintenance planifiée ou d'urgence,
pour mise à jour ou évolution du Service,
pour des raisons de sécurité,
en cas de force majeure,
en cas d'indisponibilité d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseurs de messagerie, fournisseurs d'IA, opérateurs réseau, etc.).

Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti aux Utilisateurs des plans gratuits ou standards. Des engagements spécifiques peuvent être souscrits dans le cadre d'un Contrat d'entreprise (Enterprise) signé séparément.

8. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités du Service (résumés, suggestions de réponse, classification, recherche sémantique, dictée, traduction) reposent sur des modèles d'intelligence artificielle, exécutés par Maylee ou par des sous-traitants tiers identifiés dans la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les sorties générées par l'IA peuvent contenir des erreurs, inexactitudes, omissions, hallucinations ou contenus inappropriés, et qu'il lui appartient seul de les vérifier, valider et adapter avant tout usage. Maylee décline toute responsabilité quant aux décisions, communications, actes ou abstentions de l'Utilisateur fondés en tout ou partie sur les sorties d'IA.

Les fonctionnalités d'IA ne constituent ni un conseil juridique, médical, fiscal, financier, ni un conseil professionnel quel qu'il soit. L'Utilisateur ne doit pas soumettre aux fonctionnalités d'IA des données qu'il n'est pas autorisé à traiter, notamment des données particulièrement sensibles (article 9 RGPD), des secrets d'affaires couverts par un engagement de confidentialité, ou des données soumises à un secret professionnel particulier (avocat, médecin, etc.) sans s'assurer du respect des règles applicables.

Les fonctionnalités d'IA ne procèdent pas à des décisions individuelles automatisées produisant des effets juridiques ou affectant l'Utilisateur de manière significative au sens de l'article 22 du RGPD. Toute décision basée sur les sorties d'IA reste prise par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut désactiver tout ou partie des fonctionnalités d'IA depuis les paramètres du Service.

9. Fonctionnalités en bêta

Maylee peut mettre à disposition des fonctionnalités identifiées comme « bêta », « preview », « expérimental » ou « alpha ». Ces fonctionnalités sont fournies sans aucune garantie expresse ou implicite, peuvent contenir des bugs, être modifiées ou retirées à tout moment, et ne sont pas couvertes par d'éventuels engagements de niveau de service. Leur utilisation est soumise au libre choix de l'Utilisateur.

10. Propriété intellectuelle et licence

10.1. Service

BRIDGERS demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, son interface, ses bases de données, ses marques et signes distinctifs, ses contenus éditoriaux et toute amélioration ou évolution. Aucune disposition des CGU ne peut être interprétée comme une cession de ces droits à l'Utilisateur.

10.2. Licence d'utilisation

BRIDGERS concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation du Service, une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable, d'utilisation du Service à des fins conformes aux présentes CGU.

10.3. Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les e-mails, contacts, fichiers, brouillons et autres contenus traités via le Service (le « Contenu Utilisateur »). Il concède à Maylee une licence strictement limitée, gratuite, mondiale et non exclusive, pour la durée du contrat, à l'effet exclusif de fournir, sécuriser et améliorer le Service (stockage, transmission, indexation, affichage, sauvegarde, traitement par les fonctionnalités d'IA activées par l'Utilisateur).

Maylee n'utilise pas le Contenu Utilisateur à d'autres fins, et notamment pas pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, pour la publicité ciblée, ni pour la revente. Les sous-traitants IA sont contractuellement engagés à la même restriction.

10.4. Retours et suggestions

Si l'Utilisateur communique à BRIDGERS des suggestions, idées, retours, demandes d'évolution ou propositions (les « Retours »), il concède à BRIDGERS une licence perpétuelle, irrévocable, gratuite, mondiale et transférable d'utilisation, sans contrepartie ni obligation. Les Retours sont fournis sans confidentialité, sauf accord contraire écrit.

11. Sauvegarde et portabilité

Maylee n'est pas un service de sauvegarde. L'Utilisateur reste responsable de la conservation et de la sauvegarde indépendantes de ses données, en particulier de ses e-mails et contacts qui demeurent stockés chez les fournisseurs de messagerie tiers. Maylee met à disposition des fonctionnalités d'export raisonnables (formats standards : MBOX, EML, CSV, vCard) pour faciliter la portabilité.

12. Suspension et résiliation

12.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'interface du Service ou en envoyant une demande à contact@maylee.app. La résiliation prend effet sans préavis pour les comptes gratuits ; pour les comptes payants, voir les CGV.

12.2. Suspension ou résiliation à l'initiative de BRIDGERS

BRIDGERS peut suspendre ou résilier le compte, sans préavis et sans indemnité :

en cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU, à la Charte d'Usage Acceptable ou à toute disposition contractuelle ;
en cas de fraude, abus, comportement portant atteinte à la sécurité du Service ou des autres Utilisateurs, ou risque sérieux de mise en cause de la responsabilité de BRIDGERS ;
en cas de défaut de paiement non régularisé sous 15 jours après mise en demeure ;
en cas d'injonction d'une autorité publique ou judiciaire ;
en cas de cessation d'activité du Service.

En cas de cessation d'activité du Service, BRIDGERS informera les Utilisateurs au moins 90 jours à l'avance et mettra à leur disposition des outils d'export.

12.3. Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression des données associées au compte dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation, demande judiciaire ou pour la défense de droits en justice. Les sauvegardes chiffrées peuvent persister jusqu'à 90 jours supplémentaires avant suppression définitive.

13. Indemnisation par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à indemniser et tenir indemne BRIDGERS, ses dirigeants, salariés, mandataires et sous-traitants de toute réclamation, action, plainte, procédure, condamnation, dommage, perte, coût ou frais (y compris frais d'avocats raisonnables) résultant directement ou indirectement de : (i) son utilisation du Service en violation des CGU ou de la Charte d'Usage Acceptable, (ii) tout contenu transmis, stocké ou traité par lui via le Service, (iii) la violation par lui des droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image, etc.), (iv) ses obligations en qualité de Responsable de traitement à l'égard des destinataires ou expéditeurs de ses e-mails, ou (v) toute fraude, négligence ou faute caractérisée de sa part.

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation des CGU.

14. Limitation de responsabilité

Important : Maylee agit uniquement en qualité de fournisseur de logiciel d'accès à des comptes de messagerie tiers. Maylee n'héberge pas les boîtes mail des Utilisateurs et n'a aucun contrôle sur les serveurs, la sécurité, la disponibilité, la configuration ou les politiques des fournisseurs de messagerie. Maylee ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'une perte, d'une fuite, d'une altération, d'une interception, d'un déclassement spam, d'un échec d'envoi ou de réception, d'une suspension de compte ou d'une compromission d'e-mails imputable à un fournisseur de messagerie tiers, à un acte de piratage, à une force majeure, à un acte ou une omission de l'Utilisateur (mot de passe compromis, terminal infecté, partage de session, OAuth révoqué, etc.) ou à un tiers.

Dans toute la mesure permise par le droit français, la responsabilité globale, cumulée, directe et indirecte de BRIDGERS à l'égard d'un Utilisateur, tous chefs de préjudice confondus et pour l'ensemble des sinistres survenus, est expressément limitée au montant total effectivement payé par cet Utilisateur à BRIDGERS au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les Utilisateurs du plan gratuit n'ayant rien payé, la responsabilité de BRIDGERS est limitée à 100 (cent) euros.

BRIDGERS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte ou altération de données, perte d'opportunité, atteinte à l'image ou à la réputation, manque à gagner, ou interruption d'activité, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

Les limitations ci-dessus s'appliquent quel que soit le fondement juridique de l'action (contractuel, délictuel, quasi-délictuel ou autre), sauf en cas de dol, de faute lourde ou de décès et atteinte à l'intégrité physique imputables directement à BRIDGERS, et dans la mesure où la loi applicable n'interdit pas une telle limitation.

Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée contre BRIDGERS plus de douze (12) mois après la survenance du fait générateur du dommage, sauf disposition légale impérative contraire.

15. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française, incluant notamment, sans limitation : catastrophes naturelles, incendies, inondations, attaques cyber généralisées, pannes massives d'opérateurs ou de fournisseurs cloud, conflits armés, décisions des autorités publiques, pandémies, embargos, grèves générales.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité, qui forme un tout indivisible avec les présentes CGU. Pour les Utilisateurs qui traitent, via le Service, des données personnelles de tiers en qualité de Responsable de traitement (typiquement, les e-mails de leurs contacts), le DPA s'applique également de plein droit.

17. Notifications légales

Toute notification ou correspondance officielle adressée à BRIDGERS doit être envoyée à : BRIDGERS – 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France, avec copie électronique à contact@maylee.app. Toute notification adressée à l'Utilisateur sera effectuée à l'adresse e-mail associée à son compte ; il appartient à l'Utilisateur de la maintenir à jour.

18. Cession

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ni déléguer les présentes CGU, en tout ou partie, sans l'accord préalable et écrit de BRIDGERS. BRIDGERS pourra librement céder, transférer ou déléguer les CGU dans le cadre d'une cession totale ou partielle de son activité, fusion, scission, apport ou réorganisation, sans accord préalable de l'Utilisateur, sous réserve d'en informer ce dernier.

19. Survie

Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation des CGU (notamment propriété intellectuelle, indemnisation, limitation de responsabilité, confidentialité, données personnelles, loi applicable et juridiction) demeureront en vigueur après la cessation des relations contractuelles.

20. Indépendance des Parties

Les Parties sont des cocontractants indépendants. Aucune disposition des CGU ne saurait être interprétée comme créant une société, joint-venture, mandat, agence, franchise ou relation employeur-salarié entre elles. Aucune des Parties n'a le pouvoir d'engager l'autre.

21. Sanctions et contrôle des exportations

L'Utilisateur déclare qu'il n'est pas situé dans, ressortissant d'un pays soumis à un embargo des autorités françaises, européennes ou des Nations Unies, ni inscrit sur une liste de sanctions internationales (notamment listes UE, US OFAC, ONU). L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service en violation des règles applicables en matière d'exportation et de sanctions internationales.

22. Divers

22.1. Non-renonciation

Le fait pour BRIDGERS de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.2. Divisibilité

Si une stipulation des CGU est jugée invalide, illégale ou inopposable, les autres stipulations conserveront leur plein effet et seront, dans la mesure du possible, interprétées de manière à donner effet à l'intention initiale des Parties.

22.3. Titres

Les titres de section sont insérés à des fins de commodité et n'affectent pas l'interprétation des CGU.

22.4. Intégralité

Les CGU et les documents qu'elles incorporent constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement à leur objet et remplacent toute communication ou accord antérieur.

22.5. Langue

En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française fait foi.

23. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation, exécution ou cessation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, ou de procédure d'urgence ou conservatoire, et nonobstant toute clause contraire. Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, qui conservent le bénéfice des règles de compétence territoriale d'ordre public prévues par le Code de la consommation.

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s'efforceront de résoudre amiablement leur différend. Pour les consommateurs, la médiation prévue par les Mentions Légales reste accessible.

24. Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@maylee.app (M. Niels Cohen, Président de BRIDGERS SAS).

En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française fait foi.