Conditions Générales de Vente (CGV) — Maylee

Version : 7 mai 2026 / In force as of May 7, 2026

Édité par / Published by BRIDGERS SAS — RCS Paris B 882 679 749 — 149 avenue du Maine, 75014 Paris

Contact unique / Single contact : contact@maylee.app (Niels Cohen, Président de Bridgers SAS)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les modalités de souscription, de facturation, de paiement et de résiliation des abonnements payants au service Maylee édité par BRIDGERS. Elles complètent les CGU, la Politique de Confidentialité, la Charte d'Usage Acceptable et le DPA, qui demeurent applicables.

2. Définitions

• « Abonnement » : engagement du Client à payer la redevance pour bénéficier d'un Plan payant pour une Période donnée.

• « Plan » : niveau d'usage du Service, défini par les fonctionnalités et limites publiées sur le Service.

• « Période » : durée d'engagement choisie (mensuelle, annuelle ou pluriannuelle).

• « Client » : Utilisateur ayant souscrit un Abonnement, qu'il soit consommateur ou professionnel.

• « Essai gratuit » : période de test gratuit du Service, telle que mise à disposition par BRIDGERS.

3. Plans et tarifs

Les Plans, leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont décrits sur maylee.app/pricing. Pour les Clients consommateurs (B2C), les prix sont indiqués TTC. Pour les Clients professionnels (B2B), les prix sont indiqués HT, la TVA applicable et toute autre taxe étant ajoutées au montant facturé. Le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer aux Clients professionnels établis dans un État membre de l'UE autre que la France et titulaires d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

BRIDGERS se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment ; les modifications applicables aux Abonnements en cours seront notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et n'auront effet qu'au renouvellement suivant. Le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

4. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne. Le Client renseigne ses informations de facturation, choisit son Plan et sa Période, et valide la commande après avoir accepté les CGV (et, le cas échéant, le DPA). La validation entraîne la conclusion d'un contrat ferme. Une confirmation est envoyée par e-mail. Une facture est mise à disposition dans l'espace du Client.

Pour les Clients consommateurs, l'article L.221-13 du Code de la consommation s'applique : confirmation du contrat par tout moyen durable.

5. Essai gratuit et conversion automatique

BRIDGERS peut proposer un Essai gratuit. Sauf indication contraire à la souscription, à l'issue de l'Essai gratuit, le compte ne sera pas converti automatiquement en Abonnement payant ; une action explicite du Client est requise. Si une conversion automatique est prévue, elle est annoncée explicitement au moment de l'inscription, et un rappel est envoyé au moins 7 jours avant la conversion.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen accepté, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement (PSP) certifié PCI-DSS. BRIDGERS ne stocke pas les données de carte bancaire du Client.

Les Abonnements sont prélevés à l'avance, à la souscription, puis à chaque renouvellement. En cas d'échec de prélèvement, BRIDGERS pourra suspendre l'accès au Service après une nouvelle tentative infructueuse et un préavis raisonnable.

7. Pénalités de retard et indemnité de recouvrement (Clients professionnels)

Conformément à l'article L.441-10 II du Code de commerce, tout retard de paiement par un Client professionnel entraînera de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, étant précisé que ces pénalités ne pourront être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal,

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice de toute indemnité complémentaire sur justification.

Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

8. Renouvellement et résiliation

8.1. Renouvellement

Sauf résiliation, l'Abonnement se renouvelle tacitement pour une Période identique. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il peut résilier son Abonnement sans frais à compter de la date de reconduction, dans la limite de 3 mois après cette date.

8.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace ou en envoyant une demande à contact@maylee.app. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour les Périodes entamées, sauf disposition légale impérative contraire.

8.3. Résiliation par BRIDGERS

BRIDGERS peut résilier l'Abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client (notamment défaut de paiement, fraude, atteinte à la sécurité, violation des CGU ou de la Charte d'Usage Acceptable). En cas de fraude avérée, la résiliation peut être immédiate, sans préavis ni remboursement.

9. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, le Client consommateur reconnaît expressément que, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, il renonce à ce droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès au droit de rétractation, dès lors qu'il accède au Service avant l'expiration du délai de 14 jours.

10. Modification de Plan et conservation des données

Le Client peut modifier son Plan à tout moment. Une montée en gamme prend effet immédiatement avec ajustement prorata temporis ; une descente prend effet au prochain renouvellement. En cas de descente vers un Plan dont les limites quantitatives sont inférieures, BRIDGERS informera le Client du sort des données ou fonctionnalités au-delà des limites du nouveau Plan.

11. Remboursements et rétrofacturations

Sauf cas de droit de rétractation valablement exercé ou de manquement grave imputable à BRIDGERS, les paiements ne sont pas remboursables. Toute demande doit être adressée à contact@maylee.app.

En cas de chargeback (rétrofacturation) injustifiée par le Client, BRIDGERS se réserve le droit de suspendre le compte, de facturer les frais administratifs supportés et d'engager les actions de recouvrement.

12. Garanties et limitation de responsabilité

Le Service est fourni en l'état et tel que disponible. Les Clients consommateurs bénéficient des garanties légales d'ordre public, notamment la garantie de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Maylee agit en qualité de fournisseur de logiciel et ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur, ni qu'il sera exempt de toute vulnérabilité de sécurité. Maylee ne saurait être tenue responsable d'une perte, fuite, altération, interception ou compromission d'e-mails imputable à un tiers (fournisseur de messagerie, attaque externe, force majeure, faute de l'Utilisateur).

La responsabilité totale et cumulée de BRIDGERS envers un Client, tous chefs de préjudice confondus, est expressément limitée au montant total effectivement payé par ce Client à BRIDGERS au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

BRIDGERS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de données, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l'image, interruption d'activité).

Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée contre BRIDGERS plus de douze (12) mois après la survenance du fait générateur du dommage, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Indemnisation par le Client

Le Client s'engage à indemniser BRIDGERS dans les conditions prévues à l'article 13 des CGU, étant précisé que cette obligation s'applique de plein droit aux Clients professionnels et survit à la résiliation.

14. Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation des Entrepreneurs et de la Médiation (CM2C), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net. Tout litige doit, préalablement, faire l'objet d'une réclamation écrite auprès de contact@maylee.app. Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation, exécution ou cessation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas aux Clients consommateurs.

17. Contact

Pour toute question relative aux CGV : contact@maylee.app (M. Niels Cohen, Président de BRIDGERS SAS).

En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française fait foi.